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Raphaël BRIGUET-LAMARRE

Ex-avocat & enseignant ( Master 2 DPRT - Paris II),  présente

L'article :

• Exemple de dissertation juridique corrigée

• Mis à jour: 19/12/2024

• Lecture: 19 min

Méthodologie juridique

Vous trouverez dans cet article un  exemple de dissertation juridique  intégralement rédigée. Il s’agit d’un sujet dont j'ai dû faire la correction en séance de travaux dirigés de droit civil ( droit des personnes ) avec les étudiants de première année de droit. Le sujet de la dissertation invite à s’interroger sur le thème des sources du droit des personnes. C'est, à mon sens, un sujet de dissertation dont la correction peut vraiment vous aider à progresser (les sujets de type « sources du droit » peuvent tomber dans de nombreuses matières juridiques). 

Prenez le temps de lire l’énoncé et essayez de le faire dans les conditions de l’examen. 

Vous pouvez lire la méthode de la dissertation juridique en cliquant ici . 

Sujet / énoncé de la dissertation juridique

« Les sources du Droit des personnes »

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Corrigé de la dissertation juridique

Introduction de la dissertation.

( Accroche )   La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes.

( Définitions ) L’expression « sources du droit » est une métaphore servant à désigner les origines des normes juridiques. On distingue classiquement les sources du droit « matérielles » des sources du droit « formelles ». Ce dernier sens, désignant les différents types de normes juridiques dans lesquelles le droit trouve sa source, est celui qui sera ici retenu. Le droit des personnes peut se définir comme la partie du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujets de droit, c’est-à-dire les sujets titulaires de droits et assujettis à des obligations. S’intéresser aux sources du droit des personnes revient à étudier les différents types de normes juridiques qui créent le droit des personnes français.

( Intérêts / Impératifs contradictoires )   Le droit des personnes est régi par le droit français et notamment par le Code civil. Quelques dispositions constitutionnelles sont également susceptibles de concerner la matière. Toutefois, le Droit des personnes français évolue désormais également sous l’influence du Droit international et notamment du Droit européen avec le rôle joué par la Cour européenne des droits de l’homme.

( Problématique ) Dans quelle mesure les sources du Droit des personnes évoluent-elles ?  

( Annonce de plan « générale » )   Si le droit des personnes est largement encadré par le droit national (I), il semble désormais évoluer sous l’influence du droit international (II).

Contenu de la dissertation

I. L’encadrement important du Droit des personnes par le droit national

( Annonce de plan « interne » ) Le Droit des personnes français est largement encadré par les pouvoirs publics nationaux (I). Les juridictions nationales contribuent également à son évolution (II).

A. L’encadrement du droit des personnes par les pouvoirs publics nationaux

En premier lieu, la Constitution prévoit des règles de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire. Ainsi, l’article 34 de la Constitution qui énumère les matières réservées à la loi vise notamment les règles concernant l’état et la capacité des personnes, ce qui n’empêche pas au pouvoir réglementaire d’intervenir pour appliquer la loi.

Par ailleurs, quelques dispositions de valeur constitutionnelle qui ne concernent pas directement le Droit des personnes trouvent application en Droit des personnes. Par exemple, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens de 1789 (principe d’égalité) a été invoqué afin de contester la constitutionnalité de l’article 521-1 du Code pénal interdisant notamment la création de nouveaux gallodromes (Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015). Cette décision ne concerne pas directement les personnes humaines, mais elle a une importance certaine en Droit des personnes car elle contribue à faire évoluer le régime juridique applicable aux animaux dont le classement dans la summa divisio « personnes / choses » pose un problème.

Ensuite, la loi conserve une importance certaine en Droit des personnes. Par exemple, les lois adoptées par le Parlement français en matière de bioéthique visant à s’assurer que la science reste au service de l’homme sont relatives au respect du corps humain, au don et à l’utilisation des éléments du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation, au diagnostic prénatal et au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Cette législation est codifiée dans le Code de la santé publique et dans le Code civil. La dernière loi bioéthique a été adoptée le 2 août 2021 et comporte et dispositions très importantes modifiant profondément certains pans du Droit des personnes (ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées et aux couples homosexuels de femmes, organisation d’un système d’information mis à la disposition des enfants issus de dons de gamètes…).

Enfin, les circulaires, même si elles n’ont aucune valeur juridique, peuvent parfois servir à aiguiller les juges sur des problèmes relatifs au Droit des personnes. Ainsi, une circulaire de 2001 prévoyait par exemple qu’un acte d’enfant sans vie ne pouvait pas être établi lorsque l’enfant ne naissait ni vivant ni viable. Mais la Cour de cassation a refusé d’appliquer cette circulaire (Civ. 1ère , 6 févr. 2008, n° 06-16.498) et, par la suite, les décrets du 20 août 2008 ont subordonné l’acte d’enfant sans vie à un certificat médical d’accouchement.

( Transition ) Le Droit des personnes est aussi largement encadré par les juridictions nationales.

B. L’encadrement du Droit des personnes par les juridictions nationales

Bien qu’officiellement la jurisprudence ne soit pas une source du droit en vertu notamment de l’article 5 du Code civil selon lequel « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », en pratique, les juridictions françaises ont une véritable influence sur le droit des personnes.

En premier lieu, les juridictions de l’ordre judiciaire contribuent à faire évoluer le Droit des personnes.

D’abord, la Cour de cassation à un rôle extrêmement important dans l’évolution du Droit des personnes. La Cour de cassation a par exemple refusé la demande d’une personne de pouvoir inscrire dans les actes de l’état civil (qui invoquait une atteinte au droit au respect de sa vie privée dont l’identité sexuée fait partie) la mention « sexe neutre » (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n° 16-17189). De même, elle a consacré certains principes importants du Droit des personnes comme l’adage infans conceptus en induisant ce principe de plusieurs dispositions du Code civil induit ce principe de plusieurs dispositions du Code civil (C. civ., art. 725 sur la succession ; art. 906 sur la donation).

En outre, les juridictions de première instance et les cours d’appel ont également un certain rôle en Droit des personnes dans la mesure où ils peuvent parfois initier des revirements de jurisprudence ou peuvent faire des demandes d’avis à la Cour de cassation (exemple : Avis n° 14-70.006 de la Cour de cassation du 22 septembre 2014 sur le recours à la procréation médicalement assistée).

Par ailleurs, les juridictions de l’ordre administratif, à la tête desquelles se trouve le Conseil d’État, jouent également un rôle certain en Droit des personnes. Par exemple, le Conseil d’État a jugé que le choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès doit être respecté et participe de ses convictions personnelles (CEDH art 8 et 9), mais que dans l’intérêt de l’ordre et de la santé publique seule l’inhumation et la crémation sont possibles.

( Transition ) Bien que le droit national et les juridictions internes conservent un rôle très important dans la construction du Droit des personnes, le Droit international et européen influence de plus en plus largement le Droit des personnes français.

Vous pouvez lire un autre exemple de dissertation juridique corrigée en Droit constitutionnel en cliquant ici .

II. L’évolution manifeste du Droit des personnes sous l’influence du Droit international

( Annonce de plan « interne » )   Cette évolution résulte de l’influence du Droit issu du Conseil de l’Europe et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme (A) mais également du Droit international (B).

A. L’influence grandissante du Droit européen sur le Droit des personnes

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale créée en 1949 qui a adopté la Convention européenne des droits de l’homme le 4 novembre 1950, que la France a ratifié le 3 mai 1974. Cette Convention reconnaît à toute personne des droits et libertés civils et politiques dont le respect s’impose aux États dont certains concernent directement ou indirectement le Droit des personnes.

En premier lieu, la particularité de la Convention européenne des droits de l’homme est qu’elle bénéficie d’un effet direct. Tout justiciable peut invoquer les dispositions de la convention dans ses rapports avec l’État (effet direct vertical) ou avec d’autres particuliers (effet direct horizontal) devant les juridictions françaises. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation précité relatif au sexe neutre (Civ. 1ère, 4 mai 2017, n° 16-17189), le justiciable invoquait notamment le droit au respect de la vie privée, prévu par l’article 8 de la Convention, pour tenter d’obtenir la possibilité de faire inscrire sur ses actes d’état civil la mention de « sexe neutre ». De même, le Conseil d’État a posé le principe du respect du choix du mode de sépulture fait par la personne avant son décès sur le fondement de l’article 8 de la Convention (CE, 6 janv. 2006, n° 260307).

En deuxième lieu, toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de faire appliquer la Convention, après épuisement des voies de recours internes et une décision de la Cour sanctionnant la France rend nécessaire une modification de la loi française pour en tenir compte (l'État doit remédier à la violation constatée selon les moyens qu'il choisit selon l’article 46 de la Convention). Ainsi, La Cour européenne des droits de l’homme a par exemple jugé, à propos de l’homicide sur fœtus, que le point de départ du droit à la vie relève de la marge d’appréciation des États et qu’il n’est pas souhaitable de répondre dans l’abstrait à la question de savoir si l’enfant à naître est une personne au sens de l’article 2 de la Convention (CEDH, VO c/ France, 8 juillet 2004). Les décisions de condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme ont conduit également la France à faire évoluer sa législation et la jurisprudence relative aux personnes transgenres notamment sur la condition de nécessité d’une opération stérilisante (CEDH, 6 avril 2017).   

( Transition )   Le Droit international contribue également à faire évoluer le Droit des personnes français.

B. L’influence du Droit international sur le Droit des personnes

Certaines conventions internationales contribuent également à l’évolution du Droit des personnes sur certains aspects. Elles peuvent exercer une influence directe sur le Droit des personnes ou une influence indirecte.

En premier lieu, l’influence peut être directe. Par exemple, la Convention internationale des droits de l’enfant (« Convention de New York ») ratifiée par la France le 7 août 1990 pose notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe est pris en compte par la Cour de cassation dans le cadre des contentieux relatifs à l’établissement de la filiation en cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Elle tente de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant (Conv. New York sur les droits de l'enfant, art. 3, § 1) et son droit au respect de sa vie privée (Conv. EDH, art. 8) avec l’interdiction d’ordre public de la GPA fondé sur le principe d’indisponibilité du corps humain (exemple : Ass. Plén. 4 oct. 2019, n°10-19.053). De même, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant trouve à s’appliquer dans le domaine du don de gamètes. Ainsi, le principe d’anonymat du donneur de gamète est contesté sur le fondement de l’article 7-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (« l’enfant a, dès sa naissance, le droit (...) de connaître ses parents et d’être élevé par eux »). La loi du 2 août 2021 a même organisé un système d’information mis à la libre disposition des enfants issus de dons une fois devenus majeurs.

Ensuite, certaines conventions internationales peuvent exercer une influence indirecte sur le Droit des personnes. Par exemple, il existe une Déclaration universelle des droits de l’animal du 15 octobre 1987. Bien que la valeur de cette Déclaration soit symbolique et non juridique, l’existence de ce type de Déclaration contribue à alimenter les critiques relatives à la pertinence de la summa divisio entre les personnes et les biens en France. 

J'espère que cet exemple de dissertation juridique intégralement corrigée vous a été utile.

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Fondateur du site aideauxtd.com, anciennement Avocat spécialisé en droit social à Nice et enseignant à l'Université Nice Sophia Antipolis et formateur en droit social. Master II Droit social à l’Université Paris II Panthéon Assas.

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Cayrol Anais TD 1107 Dissertation « La filiation adoptive et la volonté » « La filiation, c’est une notion de sentiment plus que de gènes » énonçait Jean Gastaldi dans son ouvrage Le petit livre de maman. La filiation est un rapport familial qui lie une personne à une ou plusieurs dont il peut être issu ou non. La filiation adoptive relève du fait qu’un lien de filiation juridique est établi entre un enfant et un parent qui ne sont pas du même sang. De plus la volonté est une faculté qui permet de déterminer librement ses actes en fonction de motifs rationnels. Il existe plusieurs types de filiation, dans un premier lieu la filiation légitime pour les enfants qui sont nés d’un couple marié, la filiation naturelle, qui concerne les enfants né d’un couple non marié et enfin cette que l’on va étudier ici, la filiation adoptive qui relève du fait que l’enfant n’ait pas de lien de sang avec son parent. Comme dit précédemment cette filiation adoptive repose sur l’idée que le parent en question de l’enfant, n’est pas celui qui lui aurait donné naissance, mais que s’est lui qui l’aurait élevé, intégré comme membre de la famille et offert un cadre familial. La volonté de ceux qui veulent adopter est le fondement premier de la filiation adoptive. Historiquement sous l’Ancien Régime, il n’y a pas d’adoption, elle apparait à la Révolution et se retrouve inscrite dans le Code civil de Napoléon au titre VIII. Cependant l’adoption se faisait seulement sur la base de certaines conditions telles que l’âge fixé à 50 ans, et seulement dans un certain cadre. L’adoption occupe une place assez spéciale dans le droit des familles, en effet l’adoption connait une réforme le 4 juillet 2005, afin dans un premier temps de faire disparaitre la différence existante entre enfants légitimes et enfants naturels, et permettre du coup à faire augmenter le nombre d’adoption en France, avec la mise en place d’agences sur le plan internationale, ce qui n’empêchera pas le nombre d’adoption de chuter, comme on peut le distinguer par exemple en 2021 où seulement 252 enfants ont été adoptés par des français face à 400 en 2019. L’adoption peut être faite de deux sortes, soit il va s’agir d’une adoption simple soit d’une adoption plénière qui sera rendu dans tous les cas par le Tribunal de Grande Instance. Néanmoins, une adoption ne se fait pas si facilement, en effet dans un premier temps on ne peut pas adopter qui on veut, est entendu par ici qu’il est possible d’adopter premièrement les enfants pour lesquels la famille de sang a valablement consenti à l’adoption, deuxièmement les pupilles de l’Etat et dernièrement les enfants qui seront déclarés comme étant abandonnés. Problématique : Ainsi, il sera vu en premier le principe d’une adoption plénière (I), puis dans un deuxième temps, en quoi on il existe un autre mode d’adoption, qui est celui de l’adoption simple (II).

I- Un long voyage vers une adoption plénière Au sein de cette partie sera étudié dans un premier temps quelles sont les conditions substantielles relatives à l’adoption d’un enfant (A) et dans un second temps qu’elles sont les conditions pour la procédure d’adoption et quels en sont les effets (B). A) Les conditions substantielles relatives à l’adoption d’un enfant Dans un premier lieu, l’adoption plénière conduit à la substitution d’un éventuel lien de filiation originel. Les liens avec la famille d’origine sont rompus. On distingue deux conditions substantielles relatives à l’adoption, il y a d’une part les conditions relatives à l’adoptant, donc celui qui va lancer la procédure d’adoption, et d’autre part, les conditions relatives à l’adopté, donc l’enfant qui sera sujet à l’adoption. Parmi les conditions relatives à l’adopté, on perçoit d’un côté les conditions qui lui sont propre et les conditions qui sont relatives à sa situation familiale. Pour adopter la loi, pose des conditions d’âge, de délai ainsi que de consentement. L’adopté selon l’article 345 du Code civil est « permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans... ». Il existe cependant certaines exceptions comme dans le cas, où un enfant est accueilli avant ses 15 ans, et ce par des personnes qui ne pouvaient pas l’adopter, cet enfant pourra être adopté de façon plénière, jusqu’à l’âge de ses 21 ans, et il en va de même pour une adoption simple. Dans certaines situations, comme une reconnaissance de complaisance par exemple, le conjoint, le partenaire ou le concubin souhaite adopter l’enfant de sa compagne, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, le Code civil dit, que l’enfant devra consentir personnellement à cette adoption, c’est à dire qu’il a le pouvoir et la possibilité de refuser cette adoption plénière. A savoir qu’il existe lors d’une adoption, des conditions qui seront relatives à l’adoptant, en effet, on sait que la filiation adoptive relève d’une volonté des adoptants, cependant comme dit à l’instant, cette volonté doit être conforme à certaines exigences. A l’époque et ce jusqu’à la loi du 21 février 2022, l’adoption plénière était réservée qu’aux couples mariés, en l’espèce depuis cette loi, cette adoption s’applique aux concubins, ou encore aux couples pacser. De cette loi est fixée sur l’âge minimal pour adopter, qui est de 26 ans dorénavant, il faut de plus que le couple vive en communauté au moins un an. De plus deuxième condition, l’écart générationnel, le ou les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu’ils souhaitent adopter, exception à la règle, le juge peut selon certains motifs, comme un lien entre l’adopté et l’adoptant, accepter l’adoption, sans que cet écart soit respecté. Enfin la troisième condition relève de la volonté de créer un rapport filial, en effet c’est l’idée de respecter la nature d’un lien de filiation, entre un parent et un enfant. De plus, des conditions familiales entre en jeu, effectivement, dans le cadre où une filiation a été établie entre un enfant et son père et sa mère, ils doivent consentir à l’adoption de leur enfant, et dans le cadre où le lien a été établi à l’égard d’un seul des parents, car le deuxième est mort ou dans l’incapacité d’exercer son devoir, alors le consentement du seul parent suffit. Maintenant, il en va de voir quelles sont les procédures à suivre lors d’une adoption plénière.

L’adoption simple est très particulière, que ça soit dans son mode d’établissement ou simplement à définir. La loi du 21 février 2022, a tenté de faire émerger une nouvelle définition, selon l’article 364 « elle confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine », ce dont on peut déjà différencier de l’adoption plénière. L’adoption simple relève comme l’adoption plénière de certaines conditions, en effet en vertu de l’article 361 du Code civil, celui-ci dit que certaines dispositions sont à la fois applicables à l’adoption plénière ainsi qu’à l’adoption simple. Premièrement on peut apercevoir une première différence concernant l’âge de l’adopté, en effet dans une adoption simple, celle-ci est permise peu importe l’âge de l’adopté, de plus dans le cas d’une adoption simple, le placement chez l’adoptant en vue de l’adoption n’est pas obligatoire. Comme dans le cas d’une adoption plénière, si l’enfant a plus de 13 ans, en vertu de l’article 61-3 du Code civil celui-ci doit consentir à son adoption, à savoir, les parents biologiques quant à eux doivent avoir donné expressément leur accord pour la procédure d’adoption simple et ce en vertu de l’article 348 du Code civil. Concernant les parents adoptifs, comme pour l’adoption plénière, ils doivent être âgé d’au moins 28 ans, être marié depuis 2 ans minimum et avoir encore cet écart générationnel qui est de 15 ans. Si cette adoption est menée par une personne seule, il faut qu’elle soit âgée de plus de 28 ans, mais condition qui n’est pas requise s’il s’agit de l’adoption de l’enfant de son conjoint. Si l’adoptant est marié, son conjoint doit consentir à l’adoption. Cette adoption fera donc à la suite du jugement, l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant adopté. Ainsi à la suite de cette adoption, il coexistera deux liens de filiation, c’est-à-dire que l’adopté aura deux familles, sa famille biologique et sa famille adoptive. Il en va maintenant de voir quels sont les effets que va produire cette adoption simple. B) Des effets inévitables lors d’une adoption simple Dans un premier lieux l’adoption simple entraine une adjonction de filiation et une substitution, elle a ce qu’on appelle un effet additif, de plus comparé à l’adoption plénière, l’adoption simple a un effet révocable. On dit assez régulièrement que les effets recherchés lors d’une adoption simple relève du droit fiscal et des droits de successions. Donc comme dit au début de cette partie, il n’y a pas de disparition des liens d’origine, l’effet additif se manifeste à travers certaines règles, on le retrouve dans la technique d’inscription sur l’acte de naissance de l’adopté, sur l’acte originaire, et sur le nom de famille. Entre l’adoptant et l’adopté il existe réciproquement des besoins, dans un premier temps, l’adopté comme en adoption plénière doit des aliments à l’adoptant selon les besoins, et inversement, par exemple, la famille peut intervenir afin de fournir des aliments à l’adopté, si celui-ci ne peut pas les obtenir par l’adoptant. Au niveau du droits des successions, ces enfants bénéficient de c que l’on appelé le statut d’enfant héréditaire ce qui signifie que d’une part il conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine, avec ce statut, l’adopté et ses descendants ne peuvent pas être déshérités par l’adoptant, cependant, ils ne le sont pas envers les ascendants de l’adoptant, ils peuvent être déshérité par les grands parents. De plus il est possible qu’une adoption simple se transforme en adoption plénière, et ce dans le cas de

motifs graves comme l’ingratitude, ou encore des délits commis, et ce comme l’énonce l’article 345 alinéa 2 et l’article 370 du Code civil. A la suite, cette révocation, cela sera noté en marge, elle fera cesser tout effet d’adoption, ce qui signifie que l’enfant ne disposera plus que d’une seule famille. A savoir que la révocation n’a pas d’effet rétroactif et qu’elle ne vaut que pour le futur. -

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La possession d'état doit-elle, selon vous, pouvoir entrer en contradiction avec la vérité biologique dans l'établissement du lien de filiation ?

Dissertation - 4 pages - droit de la famille.

L'enfant est rattaché par des liens juridiques à d'autres personnes. La filiation est le lien juridique entre les parents et leur enfant. Une fois le lien de filiation établi, il produit des effets de droit : des effets personnels et des effets patrimoniaux. Ce lien de filiation peut être...

Est-il indispensable, selon vous, de maintenir l'intervention du juge dans le divorce ?

Dissertation - 5 pages - droit de la famille.

Au cours de l'Histoire, le divorce a connu de nombreuses réformes, il a été aboli à plusieurs reprises puis rétabli, mais aussi modifié maintes fois. En effet, sous l'Ancien Régime, il était impossible de dissoudre le mariage, c'est à la Révolution qu'il avait été permis...

En quoi l'évolution sociétale a-t-elle permis la reconnaissance juridique d'une diversité d'unions se différenciant du mariage ?

Dissertation - 2 pages - droit de la famille.

Historiquement, la seule union reconnue en droit était celle du mariage, dans le Code civil de 1802, toutefois, la société évoluant, la définition même du mariage, ou encore de ses effets sur les conjoints, a évolué. De même, la considération apportée aux femmes dans l'union a connu une forte...

En quoi les dispositifs légaux concernant le PACS permettent-ils d'assurer une protection des pacsés tout en garantissant une supériorité légale du mariage ?

C'est en 1999 que le Pacte civil de Solidarité ou PACS fait son apparition avec la loi du 15 novembre 1999. Ce PACS se traduit par un contrat entre deux personnes visant à organiser leur vie commune. À l'origine, le PACS avait été créé dans le but d'accorder aux couples homosexuels le...

Faut-il introduire une définition de la famille dans la loi ?

« À chacun sa famille, à chacun son droit », tels étaient les mots prononcés par cet éminent juriste français, professeur de droit privé ainsi que spécialiste de droit civil qu'était Jean Carbonnier. Cette célèbre citation qui est désormais une référence pointe un sujet sociétal actuel très...

Si la nullité du mariage est une sanction, où peut-elle être décidée à la demande des parties concernées ? - Introduction, problématique et plan détaillé

Dissertation - 3 pages - droit de la famille.

Dans une décision datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi en cassation de deux hommes qui avaient été unis par le mariage en 2004 par la mairie de Bègles, statuant que « selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et...

Dans quelles mesures, par les obligations résultantes du mariage, les époux doivent-ils consacrer en partie leur patrimoine à leur famille par souci de solidarité ?

Il s'agit ici de traiter des obligations patrimoniales des époux résultantes de l'union. Ces obligations patrimoniales donc relatives à des obligations d'ordre pécuniaires peuvent concerner les époux entre eux comme les époux envers les tiers et la famille plus généralement. Il...

Faut-il changer notre régime légal ?

Depuis 1965, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui est venu succéder en tant que régime légal, ce qui signifie donc que la communauté des acquêts est devenue restreinte, car avant c'était la communauté des meubles et acquêts. Ce choix du législateur en 1965 est une...

Le concubinage, un mariage sans engagement ?

La loi du 15 novembre 1999 enrichit l'opposition traditionnelle entre le concubinage et le mariage en créant le Pacte de Solidarité Civil ou PACS. De tout temps, il y a eu des unions qui correspondaient soit à des unions de fait c'est-à-dire le concubinage ou des unions de droit,...

Un incapable (mineur) peut-il valablement poser des actes juridiques ?

Le droit des personnes et de la famille est principalement une matière de droit et est une matière transversale. Transversale en ce sens qu'il se trouve dans beaucoup de matière, notamment le droit des contrats, dans l'introduction à l'étude du droit, etc. Parlant des contrats, un...

L'apparition du PACS dans le paysage du droit de la famille

Le Pacte Civil de Solidarité ou PACS, introduit en France en 1999, a représenté une évolution significative dans le paysage juridique en offrant une alternative au mariage traditionnel. Cette institution, conçue pour répondre aux besoins sociétaux changeants, a évolué au fil du temps, suscitant...

L'inceste est-il, par définition, nécessairement prohibé en droit français de la famille ?

L'inceste, défini en droit comme des relations s'établissant entre parents et alliés au degré prohibé, est contraire au droit de la famille notamment en matière de mariage, car il crée un empêchement à celui-ci comme précisé précédemment par une disposition de Portalis. Le fait que...

L'évolution du droit de la famille - publié le 30/10/2023

Le droit n'est pas statique. Il s'adapte à l'environnement dans lequel il est censé être appliqué ou aux situations qu'il est appelé à régir. En tant que discipline du droit, le droit de la famille envisagé comme étant l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en...

L'intérêt de l'enfant vous semble-t-il suffisamment protégé dans le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 ?

Aux côtés de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire, il existe 3 autres types de procédures de divorce qui sont l'acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute ainsi que celui pour altération définitive du lien conjugal. D'autre part, l'intérêt...

En quoi les dispositions concernant le mariage et le divorce dans le Code civil de 1804 reflètent-elles un compromis entre les valeurs traditionnelles et les aspirations progressistes de la société française de l'époque ?

Dissertation - 7 pages - droit de la famille.

Le Code civil de 1804, également connu sous le nom de Code Napoléon, est l'une des étapes les plus importantes de l'histoire juridique française. En unifiant et en codifiant les règles du droit civil, il crée un système cohérent et accessible pour réglementer les relations entre les...

Le principe de proximité dans les règles de compétence du règlement Bruxelles II bis applicables à la responsabilité parentale

Entre souveraineté des États, bonne administration de la justice, volonté des parties ou encore protection des parties faibles, la désignation d'une juridiction compétente prend souvent en considération ces éléments issus de différents aspects du principe de proximité. Ce principe, très...

Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ? - Plan détaillé

Ce document comporte un plan détaillé répondant à la problématique suivante : Comment le législateur sénégalais encadre-t-il la contribution des époux aux charges du ménage ?

La capacité civile de la femme mariée est-elle effective en droit sénégalais ?

Afin de donner toute sa mesure à la personnalité juridique reconnue à la femme mariée, le législateur sénégalais affirme, de façon péremptoire, le plein exercice de sa capacité civile dans l'article 371 alinéa 1er du Code de la famille, modifié par la Loi n° 89-01 du 17 janvier 1989.

Dans quelle mesure peut-on parler d'une instabilité du droit de la filiation en France ?

« On peut (...) dire que la filiation est établie par l'effet de la loi, par démarche volontaire ou par décision judiciaire » . Ce sont ces aspects-là de l'établissement de la filiation en France qui n'ont, objectivement, connu aucune transformation. Pour le reste, la France a bien...

Le PACS, miroir du mariage ? - publié le 24/03/2023

Le terme miroir qui laisse sous-entendre que le pacs n'est pas si différent, est très pertinent. Pour autant, toujours dans le lexique Dalloz, il est précisé que le mariage est une institution ce qui n'est pas le cas du PACS. Le terme de miroir est donc à nuancer. Dans ce sujet, le...

Les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur - publié le 24/03/2023

Après les évolutions médico-scientifiques qui ont permis l'apparition de l'assistance médicale à la procréation, la société a également connu des évolutions au niveau des moeurs. Ces changements sont notamment observables par l'apparition de nouvelles lois, comme la loi bioéthique du...

La nature juridique du PACS - Problématique et plan détaillé

Si le PACS est désormais ancré comme une notion juridique bien déterminée dans le droit français par le législateur et la jurisprudence, des limites certaines à sa portée juridique et matérielle sont posées. En effet, le mariage demeure un régime possible et, depuis la loi ouvrant le mariage aux...

Quelle est la nature juridique du PACS ?

La loi du 15 novembre 1999 est le fruit d'un débat législatif et social qui fut intense. Cette loi fut validée par le Conseil constitutionnel, a créé un nouveau titre XII et a introduit les dispositions relatives au PACS dans un chapitre 1??, composé des articles 515-1 et suivants du Code...

Dans quelles mesures le pacte civil de solidarité induit-il des effets sur les partenaires ?

« L'objectif du pacs était de donner un cadre juridique à deux personnes de même sexe ou de sexe opposé, vivant en couple afin d'organiser contractuellement leur vie commune, y compris la gestion financière de leur patrimoine » . Selon l'article 515-4 du Code civil, le pacte civil de...

Fallait-il réformer le droit du nom en 2022 ?

En 2022, la question de la réforme du droit du nom a été soulevée en France. Cette problématique soulève des questions fondamentales quant à la manière dont la société aborde l'identité, le patrimoine et la transmission du nom. La question est ici de savoir si cette réforme était pertinente...

L'évolution de la mutabilité automatique de la loi applicable en matière de régimes matrimoniaux, quels enjeux pour l'avenir ?

La mutabilité automatique de la loi applicable au régime matrimonial et la substitution judiciaire de la loi applicable permettent d'atteindre une unité de loi simplificatrice. Néanmoins, elles souffrent d'un décalage par rapport au droit interne. La première semble difficilement...

Le juge et le divorce pour faute

Lors d'un désaccord sur les modalités de la séparation ou d'une faute de l'une des deux parties, la demande de divorce est déposée en contentieux. Le divorce pour faute est considéré comme une procédure plus complexe et plus longue que les autres formes de divorce, car elle peut...

Le régime matrimonial du majeur protégé - publié le 10/02/2023

Pour bénéficier d'un régime matrimonial, une personne doit consentir au mariage. C'est à la célébration de ce mariage que le régime matrimonial s'appliquera. Il s'agit ainsi d'un régime résultant d'un contrat par lequel les deux parties consentent au mariage. Un régime...

Peut-on toujours affirmer que la conservation des biens dans la famille est un des intérêts servis par le droit des successions et des libéralités ?

« Le véritable esprit d'une république vertueuse est l'esprit de famille », affirmait le contemporain de Napoléon, le comte Louis-Philippe de Ségur. En effet, historiquement, le Droit sert des intérêts familiaux, d'autant plus le droit des successions et des libéralités, qu'il...

L'établissement non contentieux de la filiation paternelle

L'INSEE, dans une étude parue en 2006, déclare que les enfants nés hors mariage sont de plus en plus reconnus par leur père. En effet, avant 2006, la distinction était faite entre les enfants, par des qualificatifs, tels que « légitimes », « naturels » ou encore même « adultérins » et par...

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